Droit Administratif

Tout d’abord, le droit administratif est un ensemble de règles sous la forme de lois, décrets, règlements, ordonnances, qui régissent les relations entre les administrations publiques et l’administré personne physique (citoyen) ou une personne morale (entreprise, association …).

En particulier, l’administration pose des actes par l’intermédiaire de ses agents qui touchent directement l’administré. Par exemple une décision de refus d’une demande d’un permis de construire, ou une décision de refus d’une demande d’allocations familiales en se basant sur les lois et réglemente qui déterminent ce droit ou ce privilège.

La Consultation d’avocat en droit administratif peut s’avérer très utile, surtout avant de présenter son dossier ou avant de poser un acte qui pourrait être préjudiciable pour l’administré. Par la suite l’administration pourra communiquer directement avec l’avocat représentant l’administré si un mandat a été conclu avec le client.

Pour présenter une demande, contester un refus devant le tribunal Administratif du Québec où une autre entité, demande la révision d’une décision, notre bureau pourra vous assister dans les différentes étapes.