Fausses déclarations

Fausses déclarations

Mentir par omission ou intentionnellement, donner de faux renseignements ou de soumettre de faux papiers dans vos procédures auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). C’est considéré comme de la fraude, car ça peut être qualifié de fausses déclarations.

La déclaration fausse ou frauduleuse à un agent d’immigration, est un acte de fraude, qui vous expose à des poursuites criminelles.

De plus votre demande pourra être refusée, autres conséquences :

  • interdiction d’entrer au Canada pendant au moins 5 ans;
  • un dossier permanent de fraude;
  • retrait de statut de résident permanent ou de citoyen canadien;
  • accuser de crime;
  • renvoi du Canada.
Notre bureau peut vous accompagner tout au long du processus.